Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL504 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 19 bis
Supprimer la division et l'intitulé.
Exposé sommaire :
Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.
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