Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL504 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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Supprimer la division et l'intitulé.

Exposé sommaire :

Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.

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