Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL506 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Au début de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« En matières »
les mots :
« Dans les matières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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