Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL508 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 53 bis AA
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« Par exception, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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