Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL510 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 53 bis A
À l'alinéa 53, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.