Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL511 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :

« en »

le mot :

« dans ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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