Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL517 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 18 bis
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification de la disposition de coordination intégrant, dans le code de l'organisation judiciaire, la nouvelle possibilité pour le juge aux affaires familiales d'attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation d'un couple de concubins, en présence d'enfants.
La rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée pourrait être comprise comme intégrant toutes les demandes formées à l'occasion d'une action relative à l'exercice de l'autorité parentale dans le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire alors que ces demandes font déjà l'objet du 3° (b).
Puisque la nouvelle faculté confiée au juge aux affaires familiales ne peut s'assimiler aux hypothèses actuellement visées par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, il apparaît préférable, afin qu'elle soit clairement identifiée, de créer un nouvel item dédié.
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