Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL524 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« payer »,

insérer les mots :

« une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« un montant défini par décret en Conseil d'État »

les mots :

« ce montant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 13 en précisant que le seuil maximal à déterminer par décret en Conseil d'État pour permettre la procédure de jugement de traitement des petites créances sans audience s'applique également aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

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