Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL534 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris, Mme Avia.
I. – Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« III. – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : ».
II. – Après l'alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants :
« 2° L'article 837 est ainsi rédigé :
« «Art. 837. – Pour l'application de l'article 398‑1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
« « 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« « « 2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ; »
« « 2° Le 4° est ainsi rédigé :
« « « 4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres et des dispositions applicables localement du titre V et des chapitres Ier et II du Titre IV du livre II de la partie 5 du code des transports ; »
« « 3° Le 6° est ainsi rédigé :
« « « 6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ; »
« « 4° Le 7° est ainsi rédigé :
« « « 7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ; »
« « 5° Le 8° est ainsi rédigé :
« « « 8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ; »
« « 6° Le 9° est ainsi rédigé :
« « « 9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ; »
« « 7° Le 12° est ainsi rédigé :
« « « 12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre. » » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination a trait à la compétence outre-mer du juge unique. Il tire les conséquences de la réécriture de l'article 398-1 du code de procédure pénale par l'article 40 du projet de loi.
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