Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL543 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Paris, Mme Avia.
Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« Vbis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 2° Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, la référence : « loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement met à jour les compteurs du IX du livre VIII « Du renseignement » du code de la sécurité intérieure. Il permet l'applicabilité des nouvelles dispositions relatives au renseignement pénitentiaire, insérées par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale, dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative dans lesquelles l'administration pénitentiaire est compétente.
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