Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Texte n° 1506
Amendement N° CL10 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1.
En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd'hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa liberté en étant mise en rétention est une « erreur » (voir l'exposé des motifs de cette proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1506.asp) est une infamie. A ce titre, tant l'article 1 que l'article 2 ne méritent qu'une suppression pour toute personne se revendiquant d'un humanisme réel et non proclamatoire.
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