Amendement N° CL11 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la mise en rétention d'enfants, de personnes mineures, ce tant à Mayotte que sur le reste du territoire national.

En ce sens, cet amendement a un lien direct oua minima indirect avec l'objet de la proposition de loi, puisqu'il implique que les personnes mineures n'auront jamais à être soumises à une prolongation de rétention par le juge des libertés et de la détention puisqu'ils ne peuvent y être placés.

Ainsi, en 2017, ce sont plus de 4 000 mineurs qui ont été placés en rétention à Mayottehttps://la1ere.francetvinfo.fr/gerard-collomb-refuse-interdire-placement-enfants-retention-mayotte-576303.html, et qui ont vécu selon le défenseur des droits la « douloureuse expérience de l'enfermement » (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/03/hausse-des-placements-denfants-en-centres-de-retention-administrative).

L'UNICEF constate avec inquiétude la vulnérabilité de ces jeunes, il est donc essentiel de préserver le sort des enfants migrants en nous assurant qu'ils ne puissent être placés en centre de rétention. (Rapport de mai 2017 Un enfant est un enfant : Protéger les enfants en déplacement contre la violence, la maltraitance et l'exploitation : https ://unicef.hosting.augure.com/Augure_UNICEF/r/ContenuEnLigne/Download ?id=FDEEA82B-C94D-4280‑9D71A7896A364FBC filename = Report %20- %20A 20child 20is 20a % 20child.pdf)

Cependant les enfants migrants ne sont pas pour l'essentiel des mineurs non accompagnés. En 2017, on dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi il est également primordial de s'assurer que leur parent, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d'eux ne pourront être placé en rétention.

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini par l'article 3‑1 de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. »

Ainsi nous ne pouvons décemment séparer un mineur de ses parents. « Le meilleur moyen de garantir que les enfants soient protégés est de ne pas séparer les familles » affirme en effet Afshan Khan, Directrice régionale de l'UNICEF et coordinatrice spéciale pour la crise des réfugiés et des migrants en Europe (Conférence du 12 septembre 2017 OIM/UNICEF : Près des trois quarts des enfants et jeunes migrants sont confrontés à la violence, à l'exploitation et à la traite le long des itinéraires migratoires de la Méditerranée)

Les familles de réfugiés avec enfants restent les plus vulnérables, il nous paraît donc primordial que ni les mineurs ni leurs parents ne puissent être placés en centre de rétention.