Amendement N° CL12 (Irrecevable)

Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur un centre rétention à Mayotte (http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2018/05/Rapport-de-visite-du-centre-de-r%C3%A9tention-administrative-de-Pamandzi-Mayotte.pdf), et par là même obtenir du ministre de l'Intérieur une réponse claire pour savoir si celles-ci ont été suivies d'effet.

En l'espèce, la CGLPL évoquait la question des droits des personnes en situation de handicap en rétention et demandait en effet que «S'il ne doit pas être utilisé à différentes fins, le fauteuil roulant devrait être laissé à l'intérieur des zones de vie afin de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite.. » (page 32 de son rapport).

A cet effet, nous proposons que dans le cas d'une personne en situation de handicap ou de mobilité réduite, une vérification systématique soit obligatoirement menée avant toute mise en rétention, afin de s'assurer a minima que les lieux de rétention peuvent être adaptés à de tels besoins impérieux et spécifiques.

En détail :

Cet amendement a un lien direct ou a minima indirect avec l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne notamment les conditions dans lesquelles les personnes retenues à Mayotte le sont sans intervention du juge des libertés et de la détention (durée augmentée de trois jours par cette proposition de loi), et donc sans que celui-ci puisse vérifier l'adéquation de leur situation personnelle avec les conditions effectives de leur maintien en rétention.