Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Texte n° 1506
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1506 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur un centre rétention à Mayotte (http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2018/05/Rapport-de-visite-du-centre-de-r%C3%A9tention-administrative-de-Pamandzi-Mayotte.pdf), et par là même obtenir du ministre de l'Intérieur une réponse claire pour savoir si celles-ci ont été suivies d'effet.
En l'espèce, la CGLPL évoquait les conditions d'hygiène dans le centre de rétention : «Le matériel informatique doit être en état de fonctionner et il serait utile qu'il soit relié au système informatique hospitalier. La ligne téléphonique devrait permettre d'appeler des téléphones portables afin de faciliter l'accès aux différents intervenants sanitaires.» (page 47 de son rapport).
En effet, l'absence de fonctionnement du matériel informatique et les limitations de facilité d'appel pour les agents administratifs peut poser de graves difficulté, et mettre en danger la santé et la vie de personnes retenues alors que celles-ci seraient dans une urgence sanitaire et nécessiteraient des soins immédiats.
En détail :
Cet amendement a un lien direct oua minima indirect avec l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne notamment les conditions dans lesquelles les personnes retenues à Mayotte le sont sans intervention du juge des libertés et de la détention (durée augmentée de trois jours par cette proposition de loi), et donc sans que celui-ci puisse vérifier l'adéquation de leur situation personnelle avec les conditions effectives de leur maintien en rétention.
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