Amendement N° AS117 (Irrecevable)

Dans la crise sociale que le pays traverse, en Outre-mer, la question d'une réforme ou de la suppression de l'octroi de mer est fortement débattue et soutenue par les manifestants. Elle pourrait être un levier pour lutter contre la vie chère.

Cette taxe, crée par le ministre Colbert il y a plus de 300 ans, avait pour objectif de protéger la production locale. Ses recettes qui s'élèvent à plus d'un milliard d'euros tous DOM confondus constituent une ressource financière essentielle pour les collectivités locales. D'où le débat actuel : faut-il réformer en révisant la liste des produits et ses taux ? Ou faut-il supprimer l'octroi de mer ? En effet, au lieu de ne toucher que les biens importés qui peuvent être produits localement (pour préserver la production locale), cette taxe touche toutes les importations de façon indérenciée. Par exemple, à La Réunion, les habitants doivent payer un octroi de mer s'ils se font livrer un ordinateur acheté hors du territoire. Cependant, aucun ordinateur n'est produit à La Réunion, l'importation ne menace donc pourtant pas une production locale. La situation est identique pour de très nombreux produits : voiture, électro-ménager, etc...

C'est pourquoi, nous demandons la réalisation d'un rapport d'information sur ce que représente l'octroi de mer dans les différents territoires ultra marins et la répartition des recettes de cette taxe. En cas de réforme ou de suppression, il est important de pouvoir prévoir l'impact que cette mesure peut avoir sur le pouvoir d'achat, l'économie en Outre-Mer et les conséquences sur les finances des collectivités.