Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS124 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Ratenon, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, Mme Ressiguier, M. Prud'homme, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, M. Larive.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels. Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès du bénéficiaire sur sa succession. Le montant de l'ASPA est aujourd'hui de 833 € mensuels. A La Réunion, on comptait 29.230 allocataires ASPA en 2010.
Nous estimons que personnes en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60 % du salaire médian). Ainsi, il convient de porter l'ASPA au niveau du seuil de pauvreté. Nous proposons donc une expérimentation pour une durée de trois ans de la hausse de l'ASPA au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l'inflation. De plus, il nous paraît anormal que les héritiers doivent compenser la solidarité nationale qui doit accompagner au mieux les personnes âgées en difficulté. Ainsi, en plus de la hausse du montant de l'ASPA et de son indexation sur l'inflation, nous proposons de supprimer la possibilité pour les pouvoirs publics de « récupérer » les sommes versées au titre de l'ASPA sur les successions.
Il s'agit de ce que nous défendons dans notre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté.
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