Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS126 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Mélenchon, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Larive, M. Bernalicis, Mme Fiat.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d'Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions : être bénéficiaire du RSA depuis plus de deux ans dans les Dom, être âgé d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, et être sans activité professionnelle durant la perception de cette allocation. L'ouverture de droit à ce revenu met fin au droit au RSA. Le montant du RSO s'élève à 512,22 € mensuels. Au dela du fait qu'il parait complement incompréhensible qu'une personne plus âgée touche moins que le RSA, nous estimons que personne n'a à vivre sous le seuil de pauvreté. A La Réunion, 5.542 personnes sont bénéficiaires du RSO en 2017.
Nous estimons que personne en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté (60 % du salaire médian). Ainsi, il convient de porter le RSO au niveau du seuil de pauvreté. Il s'agit de ce que nous défendons dans notre programme, la garantie dignité qui fera en sorte qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons donc une expérimentation pour une durée de trois ans de la hausse du RSO au niveau du seuil de pauvreté avec son indexation à l'inflation.
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