Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS138 (Retiré)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Dubié.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions relatives à cet article sont aussi applicables à toutes les chambres consulaires. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n'aient pas été prises en compte. C'est pourquoi cet amendement tend à étendre les dipositions de l'article aux chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.