Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS141 (Retiré avant séance)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Dubié.
I. Au II de l'article, insérer, après le 1er alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le 2ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. - I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et patronales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3. »
II. Au 11ème alinéa de l'article 7 de la loi n°2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, la première phrase de l'alinéa est ainsi rédigée :
« II. - Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et patronales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié et l'employeur sont redevables au titre des heures concernées. »
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement de renforcer le pouvoir d'achat des actifs à travers l'exonération de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit concerner aussi les cotisations patronales et pas seulement les cotisations salariales.
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