Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS152 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Véran.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« ou de groupe ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un groupe de décider de verser la prime qui s'imposerait alors à toutes leurs filiales, pour répondre à la volonté d'urgence, mais aussi pour prendre cette charge au niveau du groupe.
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