Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS159 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Véran.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« I et II »,
les mots :
« I, II et III ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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