Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS160 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Véran.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.