Amendement N° AS70 (Irrecevable)

En 2014, le rapport de la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail établissait un bilan de la dernière réduction du temps de travail, de 39 à 35h. Plusieurs effets ont été relevés. Des effets très positifs sur le niveau de l'emploi, avec 350 000 emplois créés.

“Les comptes des entreprises n'ont pas été dégradés par les 35 heures”

“La réduction du temps de travail a eu un coût modéré pour les finances publiques, compensé par des recettes supplémentaires et de moindres dépenses dentransfert”

“La réduction du temps de travail a fait naître un sentiment général d'amélioration des conditions de vie, sans remettre en cause la valeur accordée au travail”

“La famille a été la principale bénéficiaire de la réduction du temps de travail, entraînant même un début de réallocation des temps de travail entre les hommes et les femmes”. Pour résumer, le passage aux 35h n'a pas eu d'effets symboliques néfastes, n'a pas pesé sur les finances publiques et a créé des emplois. Autrement dit, cette mesure se situe aux antipodes de la présente proposition de loi, qui coûtera plus cher et détruira des emplois. A l'aune de ce rapport et des études conduites depuis, notamment un rapport de l'IGAS publié en 2016, on peut dire que le passage aux 35h est la seule politique de réduction du chômage réellement efficace survenue au cours des vingt dernières années. Au-delà des simples considérations macro-économiques, cette réforme a eu des effets positifs sur la société française, et sur ses familles. Plutôt que de vouloir réintroduire une mesure qui va à l'encontre du partage du travail, les député.e.s de la France Insoumise souhaitent reprendre à leur compte la seule politique qui a créé de l'emploi, en l'étendant.

Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l'accès du plus grand nombre à l'emploi mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d'un individu.

Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisent aujourd'hui en moyenne plus que trois salariés au début des années 1980. L'augmentation de la productivité ne doit pas inciter à une course à la production.

Quel serait l'intérêt de la recherche d'une production illimitée alors que les besoins seraient déjà satisfaits ?

Comment répondre au défi écologique en favorisant une production illimitée alors que nos ressources sont limitées ?

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « « Objectif 32h » » et qui consistera en l'exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. L'expérimentation permettra d'étudier l'impact d'une telle mesure sur la productivité de l'entreprise, la santé des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l'effet sur les besoins en recrutement.