Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS78 (Non soutenu)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Bony, M. Leclerc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
« V(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite.
La défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d'euros.
Si le Gouvernement a finalement accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n'a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Cet amendement a pour but d'exonérer les heures supplémentaires de toutes cotisations sociales, pour que la mesure soit une véritable défiscalisation des heures supplémentaires
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