Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS82 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Charles de Courson.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants.
« VII – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s'agit donc de l'étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s'attribuer une prime s'ils répondent aux mêmes modalités.
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