Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° AS96 (Irrecevable)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1516 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La suppression de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales est une gabegie d'argent public sans nom. Alors même que les rapports successifs du comité de suivi du CICE peine à trouver des effets positifs à ce dispositifs, son éternel reconduction laisse songeur. Non seulement c'est une source de ruine pour les contribuables, mais c'est aussi le cheval de Troie de destruction de la sécurité sociale, puisque cette baisse massive de cotisations sociales - ce que le patronat nomme « charges » - nourrit le mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale. On voit déjà l'effet de la fiscalisation avec la façon dont le gouvernement peut mettre les partenaires sociaux au pied du mur face à un impératif d'économies sur l'assurance-chômage. Macron lui-même l'a dit dans son discours du Congrès de Versailles en juillet dernier : la fin des cotisations sociales c'est la fin du droit au chômage, et bientôt du droit à la protection sociale.
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