Amendement N° AS97 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réinstaurer l'encadrement des loyers dans les zones tendues définies par les Observatoires des loyers.

La justice fiscale demandée par les gilets jaunes, est un instrument au service du pouvoir d'achat mais aussi du bien-être social. La hausse continue des montants des loyers dans de nombreuses zones tendues de notre pays nuit au bien-être social et au pouvoir d'achat des plus précaires.

En France, 1 locataire sur 5 mobilise plus de 40 % de ses ressources pour honorer son loyer ce qui diminue d'autant son pouvoir d'achat. Les loyers ont augmenté en moyenne de 60 % en 17 ans en France.

De plus, ces moyennes globales cachent d'importantes inégalités. Entre 2001 et 2013, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31,4 à 42,1 % pour les 10 % des ménages les plus pauvres alors qu'elle a évolué de 9,8 % à 10,8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux 10 % les plus pauvres qu'aux 10 % les plus aisés, ce qui réduit considérablement leur reste à vivre. En l'espace de 10 ans, une hausse régulière des montants des locations de plus de 3,2 % annuellement a été notée sur la zone tendue de Paris. Rappelons que La Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) entrée en vigueur en 2012 avait pour objectif principal de réduire le coût du logement pour les locataires et de développer l'offre de logements locatifs. Le loyer médian est choisi comme indicateur pour l'encadrement des loyers. Depuis ce dispositif a été limité dans son étendue par le Gouvernement de Manuel Valls et annulé en justice pour une erreur dans la forme du dispositif. Il pourrait être réaménagé afin de le rendre conforme et opérationnel.

Pour préserver les citoyens de la spéculation immobilière, des nouvelles plateformes locatives agressives type Airbnb, l'encadrement des loyers doit être remis en place de manière systématique dans les zones ou la relation entre l'offre et la demande est tendue.