Préenseignes — Texte n° 1526
Amendement N° CE21 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : M. Ramos.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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