Amendement N° AC14 (Irrecevable)

Pour mettre fin aux disparités territoriales dans l'accompagnement des élèves et assurer un même niveau de formation, cet amendement prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque département et assumée financièrement par l'État. Il s'agit d'un gage d'aménagement équilibré de nos territoires et de structuration de la ressource humaine qui semble aujourd'hui manquer.

Si la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge financière de cette formation incomberont intégralement à l'État, ce dernier pourra néanmoins conclure, dans des conditions fixées par décret, des conventions aussi bien avec des établissements d'enseignement supérieur publics ou privés qu'avec des associations ou fondations agréées au niveau national ou reconnues d'utilité publique dans le domaine du handicap pour assurer ladite formation.

Dans la mesure où les accompagnants des élèves en situation de handicap seront recrutés par l'État et auront le statut d'agents contractuels de l'État, c'est en effet à l'État d'avoir l'initiative de la création de leur formation dans chaque département et d'en assumer la totalité du financement, même si cette formation est délivrée par des organismes autres qu'étatiques dont le groupe les Républicains souhaite qu'ils ne se limitent pas aux établissements d'enseignement supérieur publics ou privés, mais qu'ils puissent aussi s'entendre d'associations ou de fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches qui sont reconnues d'utilité publique ou agréées au niveau national, et dont le travail dans les domaines variés du handicap est reconnu et respecté.