Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1540
Amendement N° AC28 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2019 par : M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit.
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive
Article 3
Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et l'accompagnement des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d'interface avec les parents.
Ces équipes, composées des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, dont les enseignants et, sous réserve de l'adoption de l'article 3, les accompagnants, sont chargées du suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Or, leur implication à la fois dans le suivi des décisions et dans leur mise en œuvre quotidienne leur confère toute la légitimité pour assumer l'interface avec les parents, fonction qu'ils assument déjà de facto et qu'il convient de reconnaître.
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