Pour une école vraiment inclusive — Texte n° 1540
Amendement N° AC36 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Bouillon.
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés pour une école vraiment inclusive
Article 7
I. – À l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , reconstruction ou réhabilitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après chacune des deux occurrences du mot :
« construction »
aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'obligation faite par l'article 7 au conseil municipal, départemental ou régional et à la collectivité territoriale de Corse, de recueillir l'avis des équipes des établissements sociaux et médico-sociaux sur un projet de construction d'un établissement d'enseignement public, aux éventuels projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants de ce type d'établissement d'enseignement qui auront été décidés après la promulgation de la présente proposition de loi.
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