Expérimentation territoriale pour un revenu de base — Texte n° 1541
Amendement N° AS16 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Saulignac.
Après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l'article 9 que le décret d'application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.
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