Amendement N° AS5 (Irrecevable)

Cet amendement vise d'une part à permettre aux infirmiers libéraux de prescrire des médicaments et des produits antiseptiques en vente libre ou à prescription médicale obligatoire.

En effet, les infirmiers et infirmières peuvent prescrire des articles pour pansement et des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile mais ne peuvent pas prescrire de produits antiseptiques de sérum physiologique (que les patients peuvent se procurer en vente libre pour leur compte) dans la mesure où ils sont considérés pour la plupart comme des médicaments, et que seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. L'objectif de cet amendement est donc d'ouvrir ce droit de prescription tant pour les médicaments à prescription médicale obligatoire que pour ceux qui sont en vente libre, uniquement dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des CPTS.

Il vise d'autre part à autoriser, à titre dérogatoire aux décrets d'actes de leur profession, toutes les professions médicales et paramédicales à réaliser des actes qui n'y sont pas inscrits dans le cadre de protocoles inscrits aux projets de CPTS.

Ces dispositions visent ainsi à utiliser toutes les compétences des différentes professions de santé en partant non plus de l'organisation de l'offre de soins mais de la demande de soins. Ainsi, des délégations pourront être ouvertes à l'expérimentation pour pallier la problématique d'accès aux soins rencontrée partout sur les territoires, notamment reculés.