Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. Hutin, Mme Pires Beaune.
Après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« , matériel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement transmissibles, cessibles et encore moins exploitable à des fins agricoles.
Il est donc important que la présente proposition de loi reconnaisse dans ses dispositions le préjudice matériel généré par l’usage direct ou indirect (ruissellement, mouvement de terrain, etc.) de la chlordécone et du paraquat pour les propriétaires de foncier agricole, et pour le secteur agricole de façon générale, alors que la surface agricole utile ne cesse de diminuer dans ces territoires.
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