Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Alain David, M. Hutin, M. Juanico, Mme Pires Beaune.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le financement de ce fonds d'indemnisation qui se ferait essentiellement par l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article L. 253‑8‑52 du code rural et de la pêche maritime est sans doute trop contingent.
Comme pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, cet amendement propose de prélever une contribution fixée annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale, étant entendu que les conséquences sanitaires sur les travailleurs agricoles exposés au chlordécone ou au paraquat relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelle.
Cette contribution renforcerait in fine la stabilité financière et la cohérence de ce nouveau fonds d'indemnisation aux yeux des populations et professionnels guadeloupéens et martiniquais concernés qui sont également en demande d'une reconnaissance symbolique sans ambigüités de leur(s) préjudice(s).
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