Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° AS2 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Benin, M. Mathiasin.
À l'alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« décédées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d'une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d'indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l'exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.
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