Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
Amendement N° AS7 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. Hutin, Mme Pires Beaune.
Substituer au mot :
« environnemental »
le mot :
« écologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière décennie le principe du « préjudice écologique » dans le droit français.
Cet amendement vise donc à se conformer à la formulation juridique privilégiée dans le droit public et le droit pénal français.
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