Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se voient tout de même attribuer une prime financée par un fonds de solidarité interentreprises, obligeant les entreprises en bonne santé financière à contribuer au paiement de la prime des salariés travaillant pour des entreprises plus en difficulté. L'entièreté des coûts de mise en place de ce fonds est à la charge des entreprises. Les modalités de mise en place de ce fonds sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les citoyens d'Outre-mer sont les grands oubliés de ce projet de loi. Alors que la mobilisation à la Réunion a atteint une intensité rare, que la colère face à la vie chère, à l'austérité dans les services publics, est immense, le gouvernement n'a pas conçu le moindre dispositif spécifique aux Outre-mer. C'est proprement scandaleux, et par cet amendement, nous corrigeons à la marge cette coupable négligence en rendant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat obligatoire dans ces départements, exceptés dans les entreprises en grande difficulté.
Toutefois, pour ne pas oublier les salariés de ces entreprises en difficulté, nous proposons de créer un fonds de solidarité interentreprise dans les Outre-mer. Ainsi, les entreprises ayant le plus de facilités financières contribueront à payer la prime des salariés travaillant pour des entreprises plus en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.