Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les revenus issus d'heures supplémentaires de toutes cotisations sociales, la CRDS et CSG.
Force est de constater que la mesure proposée en l'état par le Gouvernement ne fait qu'exonérer ces revenus tirés d'heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, tout en conservant l'obligation de s'acquitter des charges que sont la CRDS et CSG.
Il est cependant impératif, afin de re-donner aux Français un pouvoir d'achat important, que les revenus d'heures supplémentaires soient également exonérés de cotisations sociales, qu'elles soient payées par l'employeur ou l'employé.
En effet, pour que cette mesure de défiscalisation porte ses fruits, il est nécessaire que l'employeur ait intérêt à recourir à des heures supplémentaires, de même que l'employé doit vouloir avoir un avantage fiscal à en réaliser.
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