Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Viry, M. Jacob, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
Alors que le pouvoir d'achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l'INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d'achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l'année 2018.
Le Groupe les Républicains a proposé la réintroduction de cette mesure pendant sept ans y compris au cours des débats sur le budget pour l'année 2018 et pour l'année 2019. A chaque fois, les Gouvernement successifs, dont celui d'Edouard Philippe, ont repoussé nos propositions.
Pour mémoire, lors de leur « niche parlementaire » du 5 avril 2018, les députés LR avaient inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, une proposition de loi de Julien Dive, invitant l'ensemble des députés à adopter cette défiscalisation des heures supplémentaires. Elle avait été sèchement rejetée par le Gouvernement et par la majorité En marche.
Il aura fallu une crise sociale majeure pour que le Président de la République désavoue son Gouvernement et accepte enfin cette mesure de justice, de pouvoir d'achat et de bon sens.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d'achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d'euros.
Si le Gouvernement a finalement changé de discours et accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n'a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Il convient dès lors d'adopter cet amendement pour exonérer les heures supplémentaires de TOUTES cotisations sociales, pour que la mesure soit une véritable défiscalisation des heures supplémentaires.
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