Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 159 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il évalue également l'impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d'activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la nécessité d'exclure les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d'activité. En effet, dans une logique de « sauvetage » de cette mesure, nous souhaitons que l'argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail - cela ne remplacera pas une hausse du SMIC, mais ça rapprochera déjà les deux logiques. Les pensions alimentaires perçues en cas de séparation ne doivent pas faire perdre du revenus à celles - car il s'agit majoritairement des femmes - qui ont la garde des enfants.
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