Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 206 (Irrecevable)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Fasquelle.
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à baisser les 3 premières tranches de l'imposition sur le revenu. L'impôt sur le revenu a été conçu pour être un impôt juste. Fondé sur l'idée de l'égalité des citoyens dans leur contribution aux charges de la collectivité.
Il convient de redonner aux classes moyennes du pouvoir d'achat, non pas par des effets d'équilibres financiers périlleux qui viendrait faire payer aux classes supérieures la charge publique résultante de cette baisse d'imposition pour les ménages les plus faibles, mais en redonnant aux classes moyennes un substantiel pouvoir d'achat qu'ils pourront investir dans l'économie par la dépense.
Cet amendement s'inscrivant durablement dans le gaullisme social.
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