Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Benoit, M. Christophe, Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une lacune de l'article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d'une prime exceptionnelle.
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