Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Cette prime, qui peut faire l'objet d'un acompte, figure sur le bulletin de paie. »
Exposé sommaire :
Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l'instauration du prélèvement à la source, les logiciels de paie ne seront pas en capacité d'absorber les nouvelles mesures (prime défiscalisée, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires dès le premier janvier). Aussi, la solution pratique et opérationnelle doit prendre la forme du versement d'un acompte.
De plus, pour répondre aux évidentes nécessités de transparence, de lisibilité, de clarté et de précision, d'autant plus importantes au regard du caractère exceptionnel de la prime, il est primordial que cette dernière figure sur la fiche de paie des salariés concernés.
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