Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son attribution est obligatoire, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation sociale est, nous l'avons dit à plusieurs reprises, une subvention de l'État et de la sécurité sociale aux entreprises, en permettant une rémunération à moindre coût des salariés. Avec un montant parfaitement ajustable, compris entre 1 et 1 000 €, cet effort, peu conséquent et non permanent, sera peu dolore pour toutes les entreprises qui ont pu terminer l'année avec un résultat net positif. Pour augmenter l'universalité de cette mesure, et éviter ce à quoi nous assistons actuellement c'est-à-dire des déclarations médiatiques d'attribution de prime aussi retentissantes que peu nombreuses, nous souhaitons rendre le déclenchement de cette prime obligatoire dans toutes les entreprises qui ne sont pas en difficulté. Ainsi, cette prime jouera son rôle - certes minime vu les montants, mais symboliquement important - de rééquilibrage entre la rémunération du capital et celle du travail, le second en bénéficie au détriment du premier.
Sans cette contrainte, que se passera-t-il ? Les seuls travailleurs bénéficiant de ce dispositif seront les salariés des grandes entreprises, à la santé financière très bonne, et aux dirigeants de bonne volonté. Voilà qui restreint prodigieusement l'ampleur de ce dispositif, et on peut d'ores et déjà gager que l'écrasante majorité des salariés n'en verront pas la couleur.
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