Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 158 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 462 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Après le mot :
« familiales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats
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