Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats.
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