Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Latombe.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF aie un caractère suspensif de l'exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.