Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 208 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
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Exposé sommaire :
La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.
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