Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 655 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La banalisation de la dématérialisation des procédures risque d'engendrer l'essor de services de plateformes de conciliation payantes ; dans certains cas, le recours à quelques-unes d'entre elles pourraient engendrer des conflits d'intérêts graves. L'effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions, non souhaitable à l'échelle judiciaire.
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