Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 212 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.
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